J.O. Numéro 198 du 27 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13259

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Décision du 16 août 2000 portant délégation de signature

NOR : CCCX0004304S



Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 18 mars 1997, instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des recettes diverses du budget général ;
Vu le procès-verbal de la séance du 26 avril 2000 au cours de laquelle la commission a élu président de la commission M. Bonnet (Jacques), président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 de mise à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de Mme Marie Boyer, administratrice civile hors classe,
Décide :



Art. 1er. - A compter du 1er septembre 2000, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie Boyer, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de la compétence de l'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.

Art. 2. - A compter du 1er septembre 2000, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Boyer, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à Mme Christine Pierre, chef du service de l'administration générale.

Art. 3. - La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2000.


J. Bonnet